Le Parlement sous pression

Le Parlement sous pression

Le Parlement sous pression
Le bilan de la réponse du Parlement à la COVID 19

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Publié le 2 avril 2020.

Mis à jour le 3 avril 2020. Veuillez noter que la version originale de la présente analyse affirmait que le hansard et les Journaux de la séance d’urgence de la Chambre des communes des 24 et 25 mars ont seulement été publiés une semaine après le débat. Si la publication du hansard a été retardée d’une semaine, les Journaux étaient bel et bien disponibles le 25 mars. Nous regrettons l’erreur.

Faites-nous signe si vous repérez une erreur ou si vous avez des préoccupations quant aux données figurant ci-dessous. Puisque la situation change constamment, les données et la chronologie seront régulièrement mises à jour.

Introduction

Comme tous les autres secteurs de notre société, le fonctionnement du Parlement du Canada a été profondément touché par la COVID‑19. Les députés et les sénateurs ont à maintes reprises suspendu les procédures parlementaires habituelles afin de pouvoir rapidement adopter des mesures qui permettraient au gouvernement fédéral d’avoir les ressources nécessaires pour réagir à la pandémie promptement et efficacement.

Cela dit, la démocratie n’est pas un luxe dont on peut se passer. Partout au Canada, les députés se disent inondés d’appels à l’aide lancés par des citoyens dont les moyens de subsistance et la santé sont subitement compromis en raison de la pandémie. Le Parlement a un rôle essentiel à jouer : il doit obliger le gouvernement à rendre des comptes sur sa réponse à la pandémie et s’assurer de faire écho à toutes les préoccupations qui auraient été exprimées.

Le présent document, rédigé avant que le Parlement ne soit convoqué une deuxième fois, s’intéresse à la façon dont le Parlement a cherché à modifier son approche au courant du mois de mars en fonction des approches adoptées par d’autres gouvernements. Il cherche tout particulièrement à déterminer si les démarches prises se sont avérées bien équilibrées, c’est-à-dire si on a su agir rapidement afin de permettre au gouvernement d’avoir les ressources nécessaires pour réagir promptement tout en respectant le plus possible la fonction d’examen parlementaire, la transparence et l’obligation de rendre des comptes. Pour mettre la présente analyse en contexte, nous expliquerons en premier lieu comment fonctionne le Parlement en conditions normales avant d’examiner sa réponse à la COVID‑19. À l’annexe I figure une chronologie simplifiée de la propagation de la COVID‑19 et des mesures prises par le gouvernement en conséquence.

Le Parlement en temps normal

L’une des fonctions principales du Parlement est d’obliger le premier ministre et son cabinet à rendre des comptes à la population entre les élections. Alors que les ministres présentent la plupart des nouvelles lois et dressent les plans de dépenses du gouvernement, le gouvernement ne peut pas percevoir, dépenser ou emprunter de l’argent, ni adopter de nouvelles lois sans le consentement autant de la Chambre des communes que du Sénat. Il incombe ainsi aux députés et aux sénateurs, d’une part, d’examiner attentivement la mesure dans laquelle les programmes et services du gouvernement sont à la hauteur de ses engagements, et de l’autre, d’obliger le premier ministre et son cabinet à rendre des comptes sur les décisions qu’ils prennent.

Cela dit, les députés et sénateurs ont besoin de temps et d’information pour bien s’acquitter de leurs fonctions; ainsi, ils sont en mesure de correctement évaluer les avantages et inconvénients du programme législatif et de dépenses du gouvernement, et aussi de déterminer si les programmes du gouvernement sont mis en œuvre de façon transparente. Pour éviter que les députés et les sénateurs ne soient emmenés à adopter des mesures qu’ils n’ont pas eu l’occasion d’étudier, la procédure parlementaire découpe le processus législatif en un certain nombre d’étapes se déroulant sur plusieurs jours. En répartissant ainsi la tâche dans le temps, les recherchistes qui travaillent pour les députés et les sénateurs ont également la chance d’organiser des séances d’information détaillées sur les éventuels effets des propositions du gouvernement. Selon une récente étude du Centre Samara, de 2015 à 2019, les projets de loi faisaient en moyenne l’objet de 11,9 jours de débat à la Chambre et de 15 jours de débat au Sénat avant leur adoption.

Le Parlement durant la pandémie de COVID‑19

Jusqu’à présent, le Parlement a deux fois pris des mesures d’urgence en réponse à la pandémie, d’abord le 13 mars, et ensuite les 24 et 25 mars. Dans les deux cas, la Chambre des communes et le Sénat ont suspendu leurs procédures habituelles pour adopter une mesure législative d’urgence. Ces mesures ont toutefois été prises dans des circonstances très différentes, et elles ont également eu des résultats très différents, comme nous le verrons plus loin.

Ajournement du 13 mars et projet de loi C‑12

Alors que s’amplifiaient les craintes quant à la COVID‑19, la séance du lundi 9 mars a commencé normalement. Cependant, comme l’indique la chronologie ci-dessous, la pandémie a rapidement pris de l’ampleur, et quelques jours plus tard il apparaissait à l’évidence que le Canada allait devoir prendre des mesures d’éloignement social et engager des dépenses d’urgence en réponse à la pandémie.

Des groupes de députés et de sénateurs de premier rang de tous les partis se sont réunis le 12 mars pour négocier la réponse du Parlement. Étant donné que les députés et les sénateurs prennent l’avion des quatre coins du Canada pour se rendre à Ottawa, ils ont décidé de contribuer à freiner la propagation de la maladie en ajournant le Parlement pendant cinq semaines, jusqu’au 20 avril. Cependant, avant de quitter Ottawa, ils devaient d’abord s’assurer que le gouvernement dispose des fonds nécessaires pour répondre à la pandémie, et aussi veiller à l’expédition des travaux urgents déjà à l’étude, dont la loi mettant en œuvre le nouvel accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (AEUMC).

Les négociations ont donné lieu à une motion omnibus en 16 parties qui serait présentée aux députés le lendemain matin. La motion a donné lieu non seulement à l’adoption du projet de loi de mise en œuvre de l’AEUMC à toutes les étapes restantes, mais aussi à l’adoption d’une loi absolument sans précédent, le projet de loi C‑12, autorisant des dépenses gouvernementales durant la pandémie. Les députés ont adopté la motion par ce qu’on appelle le « consentement unanime », une procédure leur permettant de déroger aux processus parlementaires habituels et d’adopter des lois en une seule étape, à condition qu’aucun député ne s’y oppose. Il n’y a eu aucun débat sur le bien-fondé de la motion, et celle-ci fut adoptée avant même que la Chambre des communes ne soit saisie du texte du projet de loi C‑12.

Adopté selon un processus extraordinaire, le projet de loi C‑12 accorde aussi au gouvernement un pouvoir extraordinaire de dépenser. Bien que le Parlement soit censé approuver toutes les dépenses avant qu’elles n’aient lieu, le gouvernement a l’autorité en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques d’émettre des « mandats spéciaux » pour faire des dépenses inattendues après la dissolution du Parlement en prévision d’une élection, quand aucun député n’est en mesure d’approuver les mesures. Le projet de loi C‑12 venait modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre au gouvernement d’utiliser des mandats spéciaux pour engager toutes les dépenses nécessaires jusqu’au 23 juin 2020, et ce, lorsque le Parlement est en session.

Pour faire contrepoids au chèque en blanc accordé au gouvernement en vertu du projet de loi C‑12, la motion omnibus prévoit un certain nombre de mesures de reddition de comptes, dont l’obligation du gouvernement de déposer tout mandat spécial émis auprès de la Chambre et l’examen par le vérificateur général de toutes les dépenses ainsi faites. Après l’adoption unanime de la motion omnibus par les députés, le projet de loi de mise en œuvre de l’AEUMC et le projet de loi C‑12 ont été renvoyés au Sénat, qui les a adoptés durant une séance spéciale plus tard dans la journée.

Séance d’urgence des 24 et 25 mars et projet de loi C‑13

La semaine suivante, il était clair que les efforts de confinement de la COVID‑19 auraient un effet dévastateur sur l’économie canadienne et que le gouvernement allait devoir poser des gestes supplémentaires. Le 18 mars, le premier ministre Trudeau a annoncé des mesures supplémentaires en réponse à la COVID‑19 totalisant 82 milliards de dollars. Cependant, pour mettre en œuvre les mesures, il fallait apporter des modifications législatives à des programmes comme l’assurance-emploi qui allaient au-delà du pouvoir de dépenser conféré aux termes du projet de loi C‑12.

Le plan du gouvernement ayant reçu l’appui des partis de l’opposition, le premier ministre a rappelé le Parlement le 24 mars afin d’adopter les mesures législatives d’urgence nécessaires. Les députés de premier rang du gouvernement et de l’opposition ont de nouveau été appelés à négocier les modalités d’une entente, cette fois pour faire en sorte que le projet de loi C‑13, la mesure d’urgence, puisse être adopté en une seule journée. Afin de réduire le risque de propagation de la COVID‑19, ils se sont également entendus pour que la Chambre se réunisse avec à peine plus de 30 députés, assurant la représentation proportionnelle des cinq partis siégeant à la Chambre (bloquistes, conservateurs, verts, libéraux et néo-démocrates). Les députés des premières banquettes de chacun des partis ont choisi les députés qui viendraient sur place, en donnant la priorité à ceux et celles pouvant se rendre facilement à Ottawa en voiture. On a demandé à tous les autres députés de ne pas se présenter, à l’exception du vice-président et d’une vice-présidente adjointe, qui présideraient les délibérations.

Cependant, les négociations entre les partis se sont enlisées lorsque les partis de l’opposition se sont opposés à certaines mesures dans la première ébauche du projet de loi C‑13 qui accordaient au gouvernement le pouvoir illimité de percevoir, d’emprunter et de dépenser des fonds, sans approbation parlementaire, jusqu’à la fin de 2021. Les députés de l’opposition trouvaient que les mesures permettaient au gouvernement d’échapper au contrôle parlementaire pendant beaucoup trop longtemps.

La séance d’urgence de la Chambre des communes a commencé le 24 mars, à midi, mais elle a été suspendue peu de temps après pour permettre aux négociations de se poursuivre. Aux petites heures du lendemain matin, les partis sont enfin arrivés à une entente selon laquelle le gouvernement acceptait de retirer les dispositions relatives au pouvoir d’imposition d’urgence du projet de loi C‑13, de renoncer à son pouvoir de dépenser sans approbation parlementaire à la fin du mois de septembre, et de se soumettre à un plus grand contrôle parlementaire.

La Chambre a repris ses travaux à 3 h 15, et une autre motion omnibus a été présentée portant mise en vigueur de l’entente. Entre autres, la motion :

  • présentait le projet de loi C‑13 et fixait les modalités du débat;
  • exigeait des comités permanents de la santé et des finances qu’ils se réunissent une fois par semaine pour discuter des efforts du gouvernement en réponse à la pandémie et de leurs répercussions économiques;
  • exigeait du ministre des Finances qu’il fasse rapport au Comité permanent des finances aux deux semaines sur l’utilisation des pouvoirs financiers d’urgence conférés aux termes du projet de loi C‑13;
  • autorisait le Comité permanent des finances à demander au président de rappeler le Parlement si les membres du Comité n’étaient pas satisfaits des rapports du ministre des Finances;
  • exigeait du Comité permanent des finances qu’il entreprenne un examen des dispositions et de l’application du projet de loi C‑13 à partir du mois de septembre.

Les députés ont encore une fois eu recours au consentement unanime pour adopter la motion. Ils ont ensuite consacré une heure de débat aux grandes lignes de la réponse du gouvernement à la COVID‑19, et puis 90 minutes de plus au débat sur le projet de loi C‑13. À près de six heures du matin, la Chambre des communes franchissait la dernière étape du processus législatif et adoptait le projet de loi C‑13, puis la séance était levée. À l’annexe II figure un tableau des députés qui ont participé à la séance d’urgence.

Ensuite, le Sénat a commencé son propre débat sur le projet de loi C‑13 quatre heures plus tard. Au terme d’un débat de deux heures, il a adopté la mesure avant de consacrer 90 minutes de plus au débat sur la pandémie de COVID‑19. Le sénateur Yuen Pau Woo, facilitateur du Groupe des sénateurs indépendants, a également présenté une motion qui cherchait à permettre aux comités sénatoriaux permanents des finances nationales et des affaires sociales, des sciences et de la technologie de se réunir pendant que le Parlement est ajourné pour étudier la réponse du gouvernement à la COVID‑19, mais il n’a pas obtenu le consentement unanime nécessaire. Figure à l’annexe III un tableau des sénateurs qui ont participé à la séance d’urgence.

Analyse

La façon extraordinaire dont les projets de loi mettant en œuvre la réponse du Canada à la pandémie de COVID‑19 ont été adoptés par le Parlement reflète la volonté des députés de premier rang du gouvernement et de l’opposition de trouver un équilibre entre la nécessité pour le gouvernement de dépenser des sommes considérables rapidement et le besoin de maintenir la fonction de surveillance du Parlement à l’égard des dépenses en question. Donc, l’opposition a réussi à circonscrire les pouvoirs d’urgence accordés au gouvernement et à protéger le rôle de surveillance du Parlement, mais il l’a fait aux dépens de la transparence et de la représentation inclusive.

Protection partielle de la suprématie et de la surveillance parlementaire

Les pouvoirs extraordinaires de dépenser des sommes sans obtenir l’approbation parlementaire prévus aux termes des deux projets de loi d’urgence adoptés jusqu’à présent par le Parlement témoignent de la gravité de la situation. Cela dit, les députés de l’opposition ont réussi non seulement à limiter la durée de ces pouvoirs exceptionnels, mais aussi à assurer la transparence et la surveillance de leur utilisation. L’opposition a notamment obligé le gouvernement à considérablement limiter les pouvoirs financiers proposés à l’origine dans le projet de loi C‑13. Le vérificateur général examinera également toutes les dépenses faites à l’aide de mandats spéciaux en vertu du projet de loi C‑12, et le ministre des Finances fera rapport au Comité permanent des finances quant à l’utilisation des pouvoirs conférés en vertu du projet de loi C‑13.

Les moyens employés pour assurer cette surveillance étaient pour le moins peu conventionnels. Si la Loi sur les mesures d’urgence contient des dispositions précises régissant la surveillance parlementaire de tous les types de déclarations d’urgence, les dispositions relatives à la surveillance des mesures gouvernementales aux termes des projets de loi C‑12 et C‑13 figuraient dans les motions distinctes accompagnant les projets de loi adoptées par la Chambre des communes. Bien que les mesures prévues aux termes des motions obligent le gouvernement à rendre des comptes sur son utilisation des pouvoirs qui lui ont été conférés, quiconque s’en tient à lire le texte de la loi sans également consulter le compte rendu des délibérations parlementaires ne saura pas qu’une surveillance a été assurée.

Qui plus est, les mesures de surveillance adoptées à l’égard des projets de loi C‑12 et C‑13 ne sont pas du tout à la hauteur de celles prévues aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence, qui prévoit que les pouvoirs de dépenser et autres sont seulement conférés au gouvernement lorsqu’il déclare l’état d’urgence. Toutefois, la Loi sur les mesures d’urgence précise que la Chambre des communes et le Sénat doivent tous deux être rappelés pour ratifier la déclaration. Si l’une ou l’autre des Chambres ne l’adopte pas, l’état d’urgence est annulé. En outre, même lorsqu’ils approuvent la déclaration d’urgence initiale, les députés et sénateurs conservent le droit d’exiger qu’un vote soit tenu dans l’une ou l’autre des Chambres pour annuler l’état d’urgence à tout moment.

Le projet de loi C‑13 permet au gouvernement de déclarer un « événement de santé publique d’intérêt national » et ainsi se voir conférer le pouvoir de dépenser et de verser des paiements aux sociétés et aux particuliers en l’absence d’approbation parlementaire. La motion adoptée par la Chambre des communes avant l’adoption du projet de loi C‑13 exige du ministre des Finances qu’il fasse rapport sur la façon dont le gouvernement a exercé les pouvoirs d’urgence, et les membres du Comité des finances peuvent demander que la Chambre des communes soit rappelée s’ils sont insatisfaits de la façon dont les pouvoirs sont utilisés. Cela dit, contrairement à la Loi sur les mesures d’urgence, ni le projet de loi C‑13, ni la motion l’accompagnant, ne contient un mécanisme permettant aux députés de demander directement la tenue d’un vote pour retirer la déclaration d’événement de santé publique d’intérêt national. Qui plus est, il n’existe aucun mécanisme qui permettrait au Sénat d’étudier activement soit la déclaration d’événement de santé publique d’intérêt national, soit la façon dont les pouvoirs sont utilisés

Tableau 1 : Adoption des projets de loi C‑12 et C‑ 13

Indicateur d’examen parlementaire

C-12

C-13

Toutes les étapes franchies en un seul vote

Oui

Non

Heures de débat – Chambre des communes

0

1.5

Heures de débat – Sénat

0

2


Députés présents au moment de l’adoption

?

36 (11 %)

Sénateurs présents au moment de l’adoption

38 (39 %)

25 (26 %)

Modifié selon un processus transparent?

Non

Non


La rapidité au détriment de la transparence

Jusqu’à présent et dans les deux cas, le processus législatif consistait principalement en négociations à huis clos entre les députés de premier rang de tous les partis. Dès l’entente conclue, ces députés s’attendaient ensuite à ce que leurs collègues de l’arrière-ban adoptent les motions et mesures législatives négociées sans pour autant y avoir contribué. Scott Reid, député conservateur, a expliqué dans son blogue que la motion portant adoption du projet de loi C‑12 à toutes les étapes du processus avait été adoptée avant même que le projet de loi ait été présenté à la Chambre des communes, et donc que certains des députés qui ont voté en faveur de son adoption n’avaient même pas eu l’occasion de prendre connaissance du texte de la loi. L’adoption du projet de loi C‑13 s’est un peu mieux passée; la mesure a fait l’objet d’une heure de débat avant d’être adoptée à toutes les étapes restantes. Cela dit, on était encore très loin des usages habituels, qui veulent que les projets de loi soient présentés un jour avant leur débat.

Par contraste, le Coronavirus Bill du gouvernement du Royaume-Uni a été présenté quatre jours avant qu’il ne fasse l’objet d’un débat au Parlement. Les députés l’ont débattu pendant six heures, et la Chambre des lords, pendant sept heures, le tout s’étalant sur trois jours. Tout comme le projet de loi C‑13, à l’origine, le Coronavirus Bill conférait au gouvernement du Royaume-Uni des pouvoirs d’urgence pendant plus d’un an. Néanmoins, au lieu de négocier derrière portes closes, l’opposition a exercé des pressions jusqu’à que le gouvernement accepte de proposer un amendement officiel pendant le débat créant un nouveau mécanisme permettant aux députés de voter tous les six mois pour prolonger les pouvoirs d’urgence. Le Coronavirus Economic Response Package Omnibus Bill de l’Australie a été débattu le jour même de sa présentation, mais il a lui aussi été amendé durant le processus après avoir fait l’objet de plus de trois heures de débat dans chaque Chambre du Parlement.

La transparence de l’adoption du projet de loi C‑13 a également été compromise par le fait que le hansard de la Chambre des communes a seulement été publié une semaine après la tenue du débat. De plus, puisque la séance a été suspendue pour permettre aux négociations entre les partis de se poursuivre sans que la séance ne soit levée, le débat sur le projet de loi C‑13 et la motion correspondante qui se déroula aux petites heures du 25 mars était considéré par la Chambre comme ayant eu lieu durant la séance du 24 mars. Quiconque souhaiterait relire les débats et le texte de la motion pourrait ainsi avoir de la difficulté à les trouver dans le hansard ou les Journaux de la Chambre des communes.

Représentation limitée des régions et des sexes

Jusqu’à présent, une considération particulière a été accordée aux intérêts des partis dans le cadre du processus d’adoption des mesures du Canada en réponse à la COVID‑19, devant tout autre facteur de représentation. Les quelques députés de premier rang qui ont négocié les dispositions des projets de loi C‑12 et C‑13 et de leurs motions connexes n’avaient aucun espoir de refléter à eux seuls la diversité du Canada.

Bien qu’il soit impossible de déterminer quels députés étaient présents lorsque le projet de loi C‑12 a été mis aux voix le 13 mars, figurent aux annexes II et III, respectivement, les députés et les sénateurs qui ont participé à la séance parlementaire d’urgence des 24 et 25 mars. Bien que le nombre de membres de tous les partis ait respecté le poids respectif de ces partis au Parlement, la grande majorité des députés et sénateurs présents venaient de l’Ontario et du Québec. Bien qu’il était raisonnable de limiter les déplacements, on a de la difficulté à comprendre pourquoi quatre députés et deux sénateurs de la Colombie-Britannique ont pu participer à la séance alors que les expériences des Canadiens des territoires, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Nouvelle‑Écosse et de l’Île‑du‑Prince‑Édouard n’ont pas été représentées. La représentation géographique des parlementaires siégeant dans chacune des Chambres comparativement aux parlementaires qui ont participé au débat d’urgence est illustrée dans les figures 1 et 2 ci-dessous.

Figure 1 : Députés par province comparativement à ceux qui ont participé à la séance d’urgence des 24 et 25 mars

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Figure 2 : Sénateurs par province comparativement à ceux qui ont participé à la séance d’urgence du 25 mars

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Les listes de députés et sénateurs qui ont participé à la séance d’urgence révèlent une proportion fortement réduite de femmes. Tandis que 29 % de tous les députés et 46 % de tous les sénateurs sont des femmes, seulement 25 % des députés et 32 % des sénateurs qui ont participé à la séance d’urgence étaient des femmes

Contrôle centralisé au sein des partis

Outre sa représentation limitée, la réponse du Canada à la COVID‑19 est étroitement contrôlée par les membres de premier rang de chacun des partis. Tel qu’illustré à l’annexe II, les deux tiers (65 %) des députés qui ont participé à la séance d’urgence étaient soit les chefs de parti, des ministres, des whips, des leaders parlementaires ou des secrétaires parlementaires. Les libéraux, tout particulièrement, n’ont envoyé qu’un seul député d’arrière-ban à la séance d’urgence.

Dans une certaine mesure, il était logique de s’en remettre ainsi aux députés de premier rang compte tenu de la nécessité de limiter le nombre de députés. Dans le cas des libéraux, s’ils pouvaient seulement convoquer 15 députés, il est raisonnable de s’attendre à ce que la plupart d’entre eux soient des ministres, puisque ceux-ci sont mieux en mesure de répondre aux questions de l’opposition.

Pour faire contrepoids à ce contrôle au sein des partis, il aurait fallu trouver un moyen de recueillir les perspectives des députés d’arrière-ban qui n’ont pu assister à la séance. Comme l’a écrit Scott Reid dans son blogue, les députés de premier rang de chacun des partis ont choisi quels députés d’arrière-ban convoquer à la séance d’urgence. On a demandé à tous les autres députés de ne pas se présenter, ce que M. Reid a interprété comme une atteinte à son privilège en tant que député, car il aurait été dépourvu du droit de parler au nom de ses électeurs. De surcroît, même les députés d’arrière-ban conservateurs qui ont participé à la séance d’urgence auraient joué un rôle marginal dans les négociations. Pour sa part, Pierre Poilievre, porte-parole du Parti conservateur en matière de finances, a joué un rôle de premier plan, participant par téléphone aux discussions alors qu’il était en auto-isolement.

Les partis politiques ont toujours exercé un grand contrôle en politique canadienne, mais les pouvoirs semblent s’être centralisés encore de plus belle dans le cadre de la réponse d’urgence. En effet, on s’attendait des députés d’arrière-ban qu’ils adoptent des mesures sans avoir eu l’occasion d’en prendre connaissance, et pire encore, on leur demandait de ne pas se présenter au Parlement du tout. La Chambre des communes n’est pas un collège électoral. Les personnes qui y siègent ont un rôle à jouer. En cette période de confusion extrême, tandis que le gouvernement s’active à une vitesse vertigineuse pour adopter des mesures d’énorme envergure, les simples députés pourraient même avoir une plus grande contribution à faire, étant donné qu’ils assurent un lien avec leurs collectivités et sont en mesure de constater les effets autant de la pandémie que des mesures prises pour y répondre.

Marginalisation du Sénat

Il semble que certains sénateurs de premier rang aient participé aux discussions du 12 mars avec les députés de premier rang qui ont abouti à la mise en œuvre de l’AEUMC, à l’adoption du projet de loi C‑12 et à l’ajournement du Parlement, mais rien n’indique qu’ils aient joué un rôle dans les négociations relatives au projet de loi C‑13. Qui plus est, puisque les mécanismes de reddition de comptes concernant l’application du projet de loi C‑13 se trouvent non pas dans le projet de loi, mais plutôt dans la motion l’accompagnant adoptée par la Chambre des communes, le Sénat n’a aucun moyen d’examiner la manière dont les pouvoirs conférés aux termes de la loi sont utilisés.

Le sénateur Woo a notamment demandé le consentement unanime à l’égard d’une motion permettant à des comités du Sénat de se réunir par téléconférence ou vidéoconférence durant l’ajournement du Parlement pour étudier la réponse du gouvernement à la pandémie, mais certains sénateurs s’y sont opposés, et donc la motion a été rejetée. Même si elle avait été adoptée, cependant, la motion n’aurait pas permis aux comités de tenir un vote pour rappeler le Sénat à la manière de la motion adoptée par la Chambre des communes. Par contraste, la Loi sur les mesures d’urgence confère à la Chambre des communes et au Sénat le même pouvoir de surveillance des mesures d’urgence prises par le gouvernement.

Adaptation rapide, mais limitée

L’entente permettant aux comités permanents des finances et de la santé de la Chambre des communes de se réunir par téléconférence ou vidéoconférence représente un grand progrès au chapitre de l’utilisation de la technologie à l’appui de la fonction de surveillance parlementaire. L’interprétation simultanée a connu certains problèmes techniques durant la première réunion, mais on espère que la situation s’améliorera avec le temps.

En outre, d’autres mesures s’imposent pour assurer la représentation des députés et sénateurs incapables de se rendre à Ottawa en voiture lorsque le Parlement reprendra ses travaux pour adopter de nouvelles lois, faute de quoi les éventuelles séances d’urgence futures continueront d’exclure les perspectives importantes des diverses régions du pays.

ANNEXE I

Chronologie simplifiée de l’évolution de la situation de la COVID‑19

23 janvier La Chine met en quarantaine la ville de Wuhan.
25 janvier –
Le premier cas de COVID‑19 est détecté au Canada.
30 janvier –
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclare que la COVID‑19 constitue une « urgence de santé publique de portée internationale ».
5 février –
Hong Kong ferme la plupart de ses postes frontaliers, met en quarantaine tous les visiteurs en provenance la Chine continentale.
6 février –
Le gouvernement commence à évacuer les Canadiens de Wuhan; un centre de quarantaine est créé à la BFC Trenton.
15 février –
Le gouvernement annonce son intention d’évacuer les Canadiens à bord du navire de croisière Diamond Princess, au Japon.
23 février –
La Corée du Sud annonce la fermeture des écoles.
26 février 
Le sous-administrateur en chef de la santé publique dit au Comité de la santé de la Chambre des communes qu’il allait éventuellement falloir adopter des mesures de distanciation sociale pour lutter contre la pandémie.
27 février –
Le Japon annonce la fermeture des écoles.
3 mars –
Le gouvernement annonce un fonds de recherche sur la COVID‑19 de 26 millions de dollars.
4 mars –
Le gouvernement crée un comité du Cabinet sur la COVID-19; la Banque du Canada réduit son taux directeur pour parer aux répercussions économiques.
8 mars – 
Le gouvernement annonce son intention d’évacuer les Canadiens à bord du navire de croisière Grand Princess, en Californie.
9 mars –
Une éclosion dans une maison de soins infirmiers en C.‑B. entraîne le premier décès lié à la COVID-19 au Canada; Anthony Housefather, député, se met en auto-isolement; l’Italie déclare des mesures de confinement nationales.
11 mars –
L’OMS déclare une pandémie mondiale de COVID‑19; le gouvernement annonce des mesures d’urgence initiales de 1 milliard de dollars.
12 mars 
Sophie Grégoire Trudeau est atteinte de la COVID‑19; le premier ministre Trudeau se met en auto-isolement; les États-Unis interdisent les vols en provenance d’Europe; l’Ontario ferme les écoles jusqu’au 6 avril.
13 mars –
Le Parlement adopte une mesure législative d’urgence et s’ajourne au 20 avril.

ANNEXE II

Députés qui ont participé à la séance d’urgence des 24 et 25 mars

Nom

Parti

Rôle au gouvernement ou au parti

Prov.

Sexe

Alain Therrien

BQ

Leader parlementaire du Bloc québécois

Qc

Homme

Gabriel Ste-Marie

BQ

 

Qc

Homme

Yves-François Blanchet

BQ

Chef du Bloc québécois

Qc

Homme

Andrew Scheer

PCC

Chef du Parti conservateur

Sask.

Homme

Candice Bergen

PCC

Leader parlementaire du Parti conservateur

Man.

Femme

Dan Albas

PCC

 

C.-B.

Homme

Garnett Genuis

PCC

 

Alb.

Homme

John Williamson

PCC

 

N.‑B.

Homme

Leona Alleslev

PCC

Leader parlementaire adjointe du Parti conservateur

Ont.

Femme

Luc Berthold

PCC

 

Qc

Homme

Michael Barrett

PCC

 

Ont.

Homme

Michael Chong

PCC

 

Ont.

Homme

Pierre Paul‑Hus

PCC

 

Qc

Homme

Scott Reid

PCC

 

Ont.

Homme

Tim Uppal

PCC

 

Alb.

Homme

Jenica Atwin

Vert

 

N.-B.

Femme

Ahmed Hussen

Lib.

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Ont.

Homme

Bill Blair

Lib.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Ont.

Homme

Bill Morneau

Lib.

Ministre des Finances

Ont.

Homme

Carla Qualtrough

Lib.

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

C.-B.

Femme

Chrystia Freeland

Lib.

Vice-première ministre

Ont.

Femme

François-Philippe Champagne

Lib.

Ministre des Affaires étrangères

Qc

Homme

Greg Fergus

Lib.

Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor

Qc

Homme

Jean-Yves Duclos

Lib.

Président du Conseil du Trésor

Qc

Homme

Marc Garneau

Lib.

Ministre des Transports

Qc

Homme

Marc Miller

Lib.

Ministre des Services aux Autochtones

Qc

Homme

Mark Gerretsen

Lib.

 

Ont.

Homme

Mark Holland

Lib.

Whip du gouvernement

Ont.

Homme

Pablo Rodriguez

Lib.

Leader du gouverne-ment à la Chambre

Qc

Homme

Patty Hajdu

Lib.

Ministre de la Santé

Ont.

Femme

Will Amos

Lib.

Secrétaire parlementaire du ministre des Sciences

Qc

Homme

Jagmeet Singh

NPD

Chef du NPD

C.-B.

Homme

Lindsay Mathyssen

NPD

Whip adjoint du NPD

Ont.

Femme

Rachel Blaney

NPD

Whip du NPD

C.-B.

Femme

Bruce Stanton

PCC

Vice-président

Ont.

Homme

Carol Hughes

NPD

Vice-présidente adjointe

Ont.

Femme

 

ANNEXE III

Sénateurs qui ont participé à la séance d’urgence des 24 et 25 mars

Nom

Parti

Rôle

Prov.

Sexe

Don Plett

PCC

Leader de l’opposition au Sénat

Man.

Homme

Judith Seidman

PCC

Whip du Parti conservateur

Qc

Femme

Larry Smith

PCC

 

Qc

Homme

Leo Housakos

PCC

Président suppléant

Qc

Homme

Pierre-Hugues Boisvenu

PCC

 

Qc

Homme

Thanh Hai Ngo

PCC

 

Ont.

Homme

Vern White

PCC

 

Ont.

Homme

Larry Campbell

GSC

 

C.‑B.

Homme

Robert Black

GSC

Président du Groupe des sénateurs canadiens

Ont.

Homme

Brent Cotter

GSI

 

Sask.

Homme

Chantal Petitclerc

GSI

 

Qc

Femme

Donna Dasko

GSI

 

Ont.

Femme

Julie Miville-Dechêne

GSI

 

Qc

Femme

Kim Pate

GSI

 

Ont.

Femme

Paul Massicotte

GSI

 

Qc

Homme

Pierre Dalphond

GSI

 

Qc

Homme

Pierrette Ringuette

GSI

 

N.-B.

Femme

René Cormier

GSI

 

N.-B.

Homme

Rosa Galvez

GSI

 

Qc

Femme

Rosemary Moodie

GSI

 

Ont.

Femme

Tony Dean

GSI

 

Ont.

Homme

Tony Loffreda

GSI

 

Qc

Homme

Yuen Pau Woo

GSI

Facilitateur du Groupe des sénateurs indépendants

C.‑B.

Homme

Jim Munson

s.o.

 

Ont.

Homme

Peter Harder

s.o.

Coordonnateur législatif intérimaire du gouvernement au Sénat

Ont.

Homme

 


Tous droits réservés © Le Centre Samara pour la démocratie 2020 
DATE DE PUBLICATION : Le 2 avril 2020
RÉFÉRENCE : Paul EJ Thomas. 2020. « Parliament Under Pressure: Evaluating Parliament’s performance in response to COVID-19 », Toronto, Centre Samara pour la démocratie.
ÉDITEURS : Michael Morden et José Ramón Martí