Traçage numérique des contacts

Traçage numérique des contacts

Traçage numérique des contacts
Un problème pour la gouvernance démocratique

Digital contact tracingCrédit: Victor Grigas

Publié le 10 juin 2020.

Faites-nous signesi vous repérez une erreur ou si vous avez des préoccupations quant aux données figurant ci-dessous.

Introduction

Le Canada semble se rapprocher de l’utilisation généralisée du traçage numérique des contacts pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Le mois dernier, l’Alberta a été la première province à lancer une application de traçage des contacts, et le gouvernement fédéral a fait l’éloge d’un effort national. Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie en a d’ailleurs discuté.

Les applications numériques de traçage des contacts utilisent les données des téléphones cellulaires pour alerter les gens s’ils ont été en contact avec une personne infectée. Elles n’ont pour l’instant pas encore fait leurs preuves, et il ne faudrait pas nécessairement conclure qu’elles seront un jour utilisées à l’échelle nationale. Cependant, si elles sont utilisées par un nombre suffisant de personnes, ces applications pourraient devenir un outil puissant pour lutter contre les nouvelles éclosions.

Ce pouvoir est également une source d’inquiétude. Les Canadiens seraient invités à renoncer à une partie de leur vie privée et à faire confiance aux gouvernements et aux acteurs du secteur privé pour protéger leurs données personnelles et les utiliser judicieusement. Chaque communauté sera affectée différemment par la quasi-surveillance. Bien que la COVID-19 ait touché certaines communautés et en ait laissé d’autres relativement épargnées, l’équité est également une préoccupation primaire si l’on choisit de ne pas adopter d’outils pour combattre le virus. Des millions de personnes doivent y adhérer ou être obligées de l’utiliser, sinon une application de traçage numérique des contacts ne sera d’aucune utilité.

Plus qu’un problème de codage


De nombreux débats ont porté sur la manière de concevoir des applications qui peuvent protéger la santé publique tout en limitant la protection de la vie privée et d’autres risques. Cependant, la conception d’une telle application n’est pas seulement ou principalement un problème de codage. C’est un problème de gouvernance démocratique.

Plus de 25 pays ont adopté des applications de traçage numérique de contacts ou sont prêts à le faire, et ces applications s’avèrent être parmi les interventions les plus délicates en termes politiques et stratégiques. Elles se heurtent à des réticences de l’opinion publique et arrivent au moment où le mouvement pour les droits numériques a enfin fait son apparition. Toutefois, elles arrivent aussi dans le contexte de violations des droits déjà vastes et intenses, comme les limites à nos déplacements, qui sont largement tolérées au nom de la santé publique.

Si le Canada décide de suivre cette voie, nos dirigeants doivent placer la bonne gouvernance au cœur de l’exécution. La bonne gouvernance, y compris un contrôle démocratique sain, peut permettre de garder le traçage numérique des contacts à l’intérieur des voies prévues à cet effet. Elle peut fournir des avis d’experts en permanence. Et elle peut renforcer la confiance du public, ce qui se traduit par une plus grande adhésion et un plus grand impact.  

Or, jusqu’à présent, la gouvernance du traçage numérique des contacts a été presque totalement négligée, ou n’a été qu’une réflexion après coup. Et des conséquences négatives ont déjà été constatées dans certains pays, où les gouvernements ont dû abandonner leurs plans ou changer rapidement de tactique. C’est un domaine dans lequel le Canada peut réellement jouer un rôle de premier plan.

Création d’un tabouret


Premièrement, le traçage numérique des contacts a besoin d’une base législative. Une loi, débattue et adoptée par le Parlement, doit donner un mandat à l’application et au projet plus large, et imposer des limites strictes. Elle doit établir des principes de conception concernant des aspects tels que la gouvernance des données, créer des sanctions en cas d’utilisation abusive des données et être soumise à des dispositions de temporisation, afin de garantir que, comme d’autres mesures d’urgence, le traçage des contacts expirera avec la destruction des données, s’il n’est pas renouvelé par le Parlement. L’Australie a adopté une telle loi, mais elle est arrivée quelques semaines après que l’application ait été activée sur des millions de téléphones, et était incomplète. Le gouvernement suisse a dû renoncer à son projet de diffuser une application et s’est empressé de rédiger un projet de loi après la révolte du Parlement. Le Parlement français s’est battu avec son gouvernement, et a finalement obtenu une occasion de débattre de son projet et de passer au vote. Le gouvernement britannique fait maintenant face à des pressions pour introduire un projet de loi, après avoir tenté de sauter cette étape. Cependant, le gouvernement canadien peut prendre de l’avance sur tout cela en misant sur la gouvernance. Il doit adopter une loi rapidement, mais s’assurer que l’adoption précède le lancement de l’application et qu’il est bien préparé.

Ensuite, cette loi doit prévoir un système solide d’examen et de contrôle. Nous devons nous inspirer du débat sur la gouvernance de la sécurité nationale, un autre domaine politique où les gouvernements doivent trouver le juste équilibre entre le respect des droits et la sécurité publique. D’éminents universitaires ont appelé à la création d’un « tabouret à trois piliers » pour le contrôle démocratique de la sécurité nationale. Le même concept s’applique en gros au traçage numérique des contacts.

1.  Examen par un groupe d’experts

Le premier pilier consiste en un examen par un groupe d’experts. Il comprendrait des experts en technologie, en protection de la vie privée, en cybersécurité et en santé publique, nommés par le gouvernement. Le conseil pourrait vérifier en permanence, de l’intérieur, si le programme est efficace (il fonctionne) et approprié (il suit les règles).

2.   Supervision professionnelle

Le deuxième pilier est la supervision professionnelle par un gardien ou un contrôleur. Les commissaires fédéral et provinciaux à la protection de la vie privée pourraient assurer cette surveillance publiquement, en entendant les plaintes et en examinant le respect de la législation sur le traçage des contacts et d’autres lois sur la protection de la vie privée, de l’extérieur. Cependant, leurs pouvoirs devraient être précisés par la loi habilitante afin de s’assurer qu’ils ont la portée et l’accès dont ils ont besoin et qu’ils ne sont pas gênés par les contraintes des lois existantes sur la protection de la vie privée.

3.  Surveillance parlementaire

Le troisième pilier est la surveillance parlementaire. Un comité ou un sous-comité pourrait être chargé d’examiner de manière approfondie le système de traçage des contacts en ayant accès à l’information et aux fonctionnaires du gouvernement. L’objectif est de garantir un examen et une participation de qualité et multipartites sur cette question très sensible et d’une importance capitale. Ce projet ne peut fonctionner sans une certaine coopération responsable entre les partis, associée à un niveau constructif de concurrence partisane. Un raisonnement similaire a déjà conduit à confier à un comité parlementaire fédéral la tâche d’examiner la prestation d’urgence du Canada.  

Conclusion


On a souvent tendance à chercher de nouvelles approches de transparence lorsque les gouvernements sont confrontés à de nouvelles technologies. Or, comme les institutions et les intermédiaires sont ignorés, cela renforce souvent la mainmise du pouvoir exécutif. Nous obtenons une version du « gouvernement ouvert » qui correspond à ce que le gouvernement décide de nous montrer. Oui, nous devons exiger que le code soit accessible au public, et nous devons mobiliser la communauté technologique civile et la soumettre à l’examen de la société. Cependant, le Parlement, qui dispose de temps et d’informations, est toujours le mieux placé pour imposer la transparence et la responsabilité aux gouvernements.

Aucun pays n’a atteint ce niveau de gouvernance démocratique en matière de traçage des contacts. Néanmoins, il existe peu d’inconvénients à un excès de contrôle. Ce projet pourrait devenir un modèle pour la gouvernance publique de la technologie ou, si on laisse les gouvernements agir et que ceux-ci s’en remettent à leur tour à des entreprises technologiques privées, une perte accélérée du contrôle public. Nous avons aussi encore un virus à combattre. D’ailleurs, si les gouvernements canadiens peuvent donner des garanties concrètes en matière de respect de la vie privée, d’équité et de rendement, ils pourront exiger davantage des citoyens, et nous pourrons enfin nous préparer à affronter les difficultés associées à cette année marquée par cette pandémie.


Avis de droits d’auteur © Centre Samara pour la démocratie 2020
DATE DE PUBLICATION : 10 juin 2020
RÉFÉRENCE : Michael Morden 2020.  « Traçage numérique des contacts : Un problème pour la gouvernance démocratique » Toronto: Centre Samara pour la démocratie.
ÉDITEUR : José Ramón Martí